Initiative populaire cantonale
|
demande de modification ou d’abrogation d’une loi ou d’un décret, ou de proposition d’un projet, faite par 12’000 citoyens actifs (canton de Vaud )
|
|
Initiative populaire communale |
cela n’existe pas. Seuls les membres élus dans un conseil ont un droit individuel d’initiative. |
|
Installation
|
première séance d’un Conseil élu, présidé par le Préfet et dans laquelle les membres sont assermentés |
|
Interpellation |
demande écrite d’un conseiller à la Municipalité. Cette demande doit être appuyée par 5 conseillers. |
|
Législature |
durée de validité d’un Conseil, d’une élection à l’autre (Canton de Vaud et communes: 5 ans). |
|
Majorité absolue |
plus de la moitié des présents. |
Majorité relative |
plus de la moitié des votants. |
Majorité qualifiée
|
plus de la moitié des membres inscrits dans un conseil. |
Mode d’élection système majoritaire |
chaque candidat reçoit directement les voix de se partisans.
|
|
Mode d' élection: système proportionnel
|
ce sont les partis ou groupements de personnes qui reçoivent un nombre de siéges, ensuite les candidats d’un même parti sont élus en fonction des sièges attribués à ce parti, en commençant par celui qui a obtenu le plus de voix.
|
|
Mode de votation : à main levée
|
une main par conseiller, vote au grand jour.
|
Mode de votation: au bulletin secret |
vote connu seulement par le votant |
Mode de votation: à l’appel nominal |
chacun donne son avis à l’appel de son nom |
Motion
|
demande faite à la Municipalité (ou Conseil d’État) pour l’inviter à présenter un rapport sur un objet déterminé ou pour proposer quelque chose ( signature de cinq conseillers) |
|
Motion d’ordre |
demande d’un conseiller pour interrompre une discussion et revenir sur le sujet principal (doit être appuyé par 5 membres). |
|
Municipalité
|
dans le canton de Vaud, organe exécutif des communes. |
Naturalisation |
demande faite par un étranger pour obtenir la nationalité suisse |
|
Objet |
matière, sujet, thème qui est en discussion. |
Organes |
institution chargée de faire fonctionner une catégorie déterminée de services |
|
Ouverture de la discussion |
moment indiqué par le président pour que les membres du conseil donnent leur avis |
|
Panachage
|
biffer des candidats et les remplacer par ceux d’un autre parti |
Pétition
|
écrit adressé aux pouvoirs publics, par lequel toute personne, seule ou avec des autres, exprime son opinion sur une question d’intérêt général. |
|
Préavis |
proposition écrite que la Municipalité adresse aux membres du Conseil. |
|
Procédure |
manière de faire, ensemble de règles à suivre. |
Procès-verbal
|
écrit officiel sur ce qui a été dit et décidé dans une séance. |
Proposition |
demande écrite d’un ou de plusieurs conseillers pour suggérer quelque chose. |
|
Proposition individuelle |
demande orale d’un conseiller. |
Quorum
|
présence de plus de la moitié des membres inscrits. |