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Fonctionnement de la commune
Le rôle d'un conseiller communal
Lexique des mots politiques
LEXIQUE - MOTS GÉNÉRALEMENT EMPLOYÉS EN POLITIQUE

 

Abrogation
annulation
Ajournement
renvoi à une date ultérieure.
Amendement
modification proposée à un texte soumis à une assemblée
Apparentement

deux partis ou plus se mettent ensemble pour réunir leurs suffrages (système proportionnel)

 
Arrêté
décision écrite d’une autorité administrative.
Assermentation
séance dans laquelle les élus font le serment d’être fidèles à la Constitution fédérale et à la constitution cantonale
 
Ballottage
situation d’un parti ou d’un candidat qui n’a pas obtenu la majorité des voix au premier tour.
 
Budget
prévision et autorisation écrite des recettes et des dépenses annuelles d’un État, d’une commune.
 
Bureau
le président d’un conseil et les scrutateurs.
Candidat

personne (citoyen) qui brigue les suffrages des électeurs.
Clôture de la discussion
indication par laquelle un président met fin à une discussion et passe au vote.
 
Commission
groupe de personnes appelées à étudier un projet et faire un rapport.
 
Commission permanente
groupe de personnes élues pour étudier le même objet tout au long d’une législature (ex. commission des finances, de recours en matière d’impôt, de gestion).
 
 
Communications de…..

informations (de la municipalité, du bureau, de la présidence)
Conseil
ensemble de personnes élues pour délibérer et prendre des décisions sur les affaires publiques.
 
Constitution
texte fondamental qui détermine la forme de gouvernement d’un Etat (Constitution suisse, Constitution vaudoise).
 
Contre-épreuve
2ème votation sur un même objet, pour vérification de la 1ère votation.
 
Convocation
appeler les membres à se réunir à une date donnée.
Cumul
inscrire une 2ème fois le nom d’un candidat sur une liste électorale.
 
Décret
décision écrite d’un pouvoir exécutif autre qu'une loi soumise à l’approbation du législatif.
 
Délibérations
discussions en vue d’une décision à prendre.
Dépouillement
ensemble des opérations pour établir le résultat d’un scrutin.
Député
personne élue pour faire partie d’une assemblée délibérante (Grand Conseil du canton de Vaud).
 
Droit (d’initiative,de vote,etc)
pouvoir donné au citoyen.
Élection
scrutin pour élire des candidats.
Élection tacite
lorsqu’il y a le même nombre de candidats que de sièges à pourvoir, tous sont déclarés élus, sans scrutin.
 
Embargo
mesure de protection empêchant qu’un objet soit diffusé avant une date donnée.
 
Huis clos
(portes fermées) le public n’est pas admis.
Huissier
celui qui est préposé au service d’un Conseil.
Incompatibilité
impossibilité de s’accorder, d’exister ensemble, à cause de différences essentielles.
 
Initiative législative

proposition faite par un député pour changer un texte de loi.
Initiative constitutionnelle

proposition pour réviser un ou des articles de la constitution.
Initiative populaire cantonale

demande de modification ou d’abrogation d’une loi ou d’un décret, ou de proposition d’un projet, faite par 12’000 citoyens actifs (canton de Vaud )

 
Initiative populaire communale cela n’existe pas. Seuls les membres élus dans un conseil ont un droit individuel d’initiative.
 
Installation
première séance d’un Conseil élu, présidé par le Préfet et dans laquelle les membres sont assermentés
 
Interpellation demande écrite d’un conseiller à la Municipalité. Cette demande doit être appuyée par 5 conseillers.
 
Législature durée de validité d’un Conseil, d’une élection à l’autre (Canton de Vaud et communes: 5 ans).
 
Majorité absolue plus de la moitié des présents.
Majorité relative plus de la moitié des votants.
Majorité qualifiée
plus de la moitié des membres inscrits dans un conseil.
Mode d’élection système majoritaire

chaque candidat reçoit directement les voix de se partisans.

 

Mode d' élection: système proportionnel


ce sont les partis ou groupements de personnes qui reçoivent un nombre de siéges, ensuite les candidats d’un même parti sont élus en fonction des sièges attribués à ce parti, en commençant par celui qui a obtenu le plus de voix.

 

Mode de votation : à main
levée

une main par conseiller, vote au grand jour.

Mode de votation: au bulletin secret vote connu seulement par le votant
Mode de votation: à l’appel nominal chacun donne son avis à l’appel de son nom
Motion



demande faite à la Municipalité (ou Conseil d’État) pour l’inviter à présenter un rapport sur un objet déterminé ou pour
proposer quelque chose ( signature de cinq conseillers)
 
Motion d’ordre demande d’un conseiller pour interrompre une discussion et revenir sur le sujet principal (doit être appuyé par 5 membres).
 
Municipalité

dans le canton de Vaud, organe exécutif des communes.
Naturalisation demande faite par un étranger pour obtenir la nationalité suisse
 
Objet matière, sujet, thème qui est en discussion.
Organes institution chargée de faire fonctionner une catégorie déterminée de services
 
Ouverture de la discussion moment indiqué par le président pour que les membres du conseil donnent leur avis
 
Panachage

biffer des candidats et les remplacer par ceux d’un autre parti
Pétition
écrit adressé aux pouvoirs publics, par lequel toute personne, seule ou avec des autres, exprime son opinion sur une question d’intérêt général.
 
Préavis proposition écrite que la Municipalité adresse aux membres du Conseil.
 
Procédure manière de faire, ensemble de règles à suivre.
Procès-verbal

écrit officiel sur ce qui a été dit et décidé dans une séance.
Proposition demande écrite d’un ou de plusieurs conseillers pour suggérer quelque chose.
 
Proposition individuelle demande orale d’un conseiller.
Quorum
présence de plus de la moitié des membres inscrits.
Rapport de commission écrit exposant le point de vue de la commission et des recommandations de vote, sur un préavis de la Municipalité.
 
Rapport de la Municipalité réponse ou information municipale sur un acte de sa gestion de la commune.
 
Référendum cantonal 12 mille citoyens demandent dans les 14 jours qu’une dépense votée par le Grand Conseil soit soumise à une votation populaire.
 
Référendum communal




les membres du Conseil peuvent demander, après avoir accepté une dépense, qu’elle soit soumise à une votation populaire.Si le 5ème au moins des électeurs le demandent dans les 15 jours qui suivent l’acceptation d’une dépense par le conseil communal, cette dépense doit être soumise au vote populaire.
 
Rejet projet repoussé définitivement.
Scrutateurs

membres du conseil, élus à ce poste pour seconder le président, notamment dans le décompte des votations, élections, contrôle
du quorum, constitution des commissions.
 
Scrutin opération électorale qui consiste à faire le décompte des bulletins de vote.
 
Scrutin de liste le bulletin de vote peut contenir une liste de noms.
Secret de fonction

défense de parler en dehors d’un cercle de personnes de ce qui est venu à sa connaissance par ce cercle de personnes.

 
Serment promesse publique faite par l’élu.
Session ensemble de jours pendant lesquels les députés sont convoqués pour remplir leur mandat.
 
Suffrage  voix obtenues par une liste électorale.
Syndic président de la Municipalité (communes vaudoises)
Suspension de séance arrêt momentané d’une séance pour permettre une discussion hors conseil. C'est le président qui en prend la décision, éventuellement sur proposition d'un conseiller ou d'un municipal.
 
Viennent ensuite candidats non élus qui entreront dans le Conseil au fur et à mesure des vacances.
 
Véto action de s’opposer.
Votation détermination d’une assemblée sur un objet donné.
AGENDA
Préparation Conseil 03.12.2018
Repas Membres 23.11.2018
Préparation Conseil 29.10.2018
Préparation Conseil 24.09.2018
Soirée-repas 21.04.2018
AG Forum 01.03.2018
...
info@forumecublens.ch
Dernière mise à jour le 30.10.2018